Entrée en vigueur le 7 février 2022
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Une sanction ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin. Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une sanction moins grave.
Notes [1] Article L4123-2 du Code de la santé publique [2] Cour administrative d'appel de Nancy, 26 octobre 2017, n°17NC00853 [3] Article 2 8° du décret n°2007-704 du 4 mai 2007, organisme créé le 1er mai 2007 [4] Article R6152-74 du code de la santé publique [5] Article R6152-75 du code de la santé publique [6] En cas d'enquête complémentaire ordonnée par le conseil de discipline, ce délai est porté à six mois. […] En cas de poursuites pénales, […] 25 juin 1998, n°95PA03848 [16] Article R6152-315 du code de la santé publique [17] Article R6152-77 du Code de la santé publique, sauf poursuites pénales [18] Voir, par exemple, Cour administrative d'appel de Nancy, […]
Lire la suite…[…] ) de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-74 et de l'article R. 6152-316 du code de la santé publique, en ce que l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) a été réceptionné par le centre national de gestion (CNG) le 3 mars 2023, […] ) de la méconnaissance de l'article R. 6152-315 du code de la santé publique, en ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que plusieurs sanctions auraient été envisagées pour permettre au président du conseil de discipline de mettre aux voix la sanction la plus lourde et que le conseil de discipline n'a pas examiné la demande de son conseil d'une proposition d'absence de sanction ; […] O R D O N N E :
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que le conseil de discipline des praticiens hospitaliers était irrégulièrement composé, dès lors qu'il était présidé par un membre honoraire du Conseil d'Etat, sans que les dispositions de l'article R. 6152-318 du code de la santé publique ne prévoient cette possibilité ; […] — elle méconnait l'article R. 6152-315, dès lors qu'il y a une anomalie dans le nombre de votants à l'issue de la séance du conseil de discipline des praticiens hospitaliers ; […] O R D O N N E :
Notes [1] Article L4123-2 du Code de la santé publique [2] Cour administrative d'appel de Nancy, 26 octobre 2017, n°17NC00853 [3] Article 2 8° du décret n°2007-704 du 4 mai 2007, organisme créé le 1er mai 2007 [4] Article R6152-74 du code de la santé publique [5] Article R6152-75 du code de la santé publique [6] En cas d'enquête complémentaire ordonnée par le conseil de discipline, ce délai est porté à six mois. En cas de poursuites pénales, […] 25 juin 1998, n°95PA03848 [16] Article R6152-315 du code de la santé publique [17] Article R6152-77 du Code de la santé publique, sauf poursuites pénales [18] Voir, par exemple, Cour administrative d'appel de Nancy, […]
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