Article R6152-410 du Code de la santé publique
Article R6152-409
Article R6152-411
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 16 décembre 2010, 09DA00327, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-609 du code de la santé publique : Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du responsable de la structure prévue pour leur affectation (…) ; qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du même code : Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, […] que son contrat a été renouvelé par périodes de six mois dans la limite maximale fixée à deux années par le statut de praticien hospitalier contractuel, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-410 et suivants du Code de la santé publique ; que cependant, par une décision en date du 14 mars 2005, […]

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