Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 - art. 6
La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :
1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat ;
2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
3° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat.
Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret 2017-1605 du 24 novembre 2017 et de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique qui concernent le plafonnement de la rémunération des praticiens intérimaires et contractuels. Les hôpitaux publics situés en secteur rural et semi-rural sont amenés à compenser l'absence de médecins titulaires, notamment en anesthésie-réanimation, par ce qu'on appelle couramment des « médecins remplaçants ou intérimaires ». […] Par ailleurs, le dispositif de l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en permettant la modernisation du statut de praticien hospitalier, doit contribuer à renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier.
Lire la suite…André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique. […] Cet article dispose que « la rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. […] qu'aux termes de l'article R. 6152-417 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, […] qu'aux termes de l'article D. 6152-23-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : (…) 4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau : (…) b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatre des hôpitaux » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — elle est fondée à prétendre au versement d'une indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-8 du code du travail alors même qu'elle a perçu un traitement dérogatoire à celui prévu à l'article R. 6152-416 du code de la santé publique ; c'est donc à bon droit que le juge des référés lui a accordé la somme de 28 530, […] au sens de l'article R. 541-6 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6152-418-2 du code de la santé publique : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit : / 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; / () ".
[…] que l'intéressé, ne pouvait percevoir un traitement calculé en référence au décret du 29 mars 1985 susvisé modifié par le décret n° 2000-504 du 8 juin 2000, dès lors que, nouvellement recruté sur le fondement de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique, il se trouvait soumis, en application de ce dernier, aux conditions de rémunération déterminées par les dispositions de l'article R. 6152-416 dudit code ; que, dans ces conditions, M. […] Considérant que le présent litige n'a donné lieu à aucune des mesures mentionnées à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions présentées par M. […]
[…] pharmaciens et odontologistes en qualité de praticiens contractuels, notamment pour faire face à un surcroît d'activité ou remplacer des praticiens titulaires absents, sur le fondement des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique. […] Ce droit est garanti par l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique. […] un plafond s'applique en parallèle, issu de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique : la rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est limitée aux émoluments applicables aux praticiens hospitaliers parvenus au quatrième échelon de leur carrière, […]
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