Article R6152-505 du Code de la santé publique
Article R6152-504
Article R6152-506
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

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Décisions2

1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-20.656

[…] les articles L 6152 -501 et suivants du code de la santé publique ». […] le D r I… a plus particulièrement précisé être « ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152 - 501 et suivants du code de la santé publique » et « ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève désormais du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ». […] que l'article R 6152 -501 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle résulte d'une modification intervenue en juillet 2005, […] que les articles R 6152 -504 et R.6152-505 […]

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2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17/02732Confirmation

[…] Les parties s'opposent sur l'appréciation du titre requis pour exercer en secteur 2 et plus particulièrement sur la notion 'd'ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles L 6152-501 et suivants du code de la santé publique'. […] que l'article R 6152-503 du code de la santé publique définit les personnes pouvant être recrutées en qualité d'assistant généraliste ou spécialiste des hôpitaux, […] que les articles R 6152-504 et R 6152-505 du même code précisent que les assistants exercent à temps plein ou partiel des fonctions de diagnostic, […] de soins et de prévention et avoir participé à la continuité des soins ainsi que prévu par les articles R 6152-504 et 505 dont les termes ont déjà été rappelés.

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