Article R6152-507 du Code de la santé publique
Article R6152-506
Article R6152-508
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 7 mars 2024, n° 2004164Rejet

[…] En tout état de cause, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été classée à l'échelon 2 pendant deux années conformément aux dispositions de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique mentionnées ci-dessus, elle ne pouvait prétendre à son classement au 3ème échelon au 21 juin 2017. […] Aux termes de l'article R. 6152-507 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable au litige : « Les assistants des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1 ».

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