[…] E […] 1 °/ que, […] la cour d'appel a violé les articles R. 6152-511-1 et R. 6152 -537 du code de la santé publique ; […] aux termes de l'article R6152 -537 du code de la santé publique , […] a violé l'article R 6152 -537 du code de la santé publique , […] la cour d'appel a affirmé que c'est sur la base des dispositions des articles R6152-511-1 et R6152 -537 du code de la santé publique […]

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. […] Sur le fond, elle soutient que le médecin ne remplit pas les conditions requises pour prétendre porter le titre d'ancien assistant des hôpitaux au regard des dispositions combinées des articles R.'6152-511-1 et R.'6152-537 du code de la santé publique qui exigent deux années d'exercice effectif, soit à temps complet, dans un établissement hospitalier public ou assimilé.