Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 15
L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45.
L'article R. 6152-418 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « les dispositions du Code du travail et celles du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives […] au congé de paternité ». La situation des praticiens attachés est régie par l'article R. 6152-616 du Code de la santé publique qui prévoit que « les praticiens attachés ont droit à un congé […] de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale ». […] Aux termes de l'article R. 6152-520 du CSP, […]
Lire la suite…[…] congé paternité, congé parental, protection sociale, personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R6152-45, R. 6152-227, R6152-234, R. 6152-418, R. 6152-418-1, R. 6152-519, R.6152-520, R. 6152-520-1, R. 6152-539, R. 6152-616, R. 6152-617, […]
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L'article R. 6152-418 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « les dispositions du Code du travail et celles du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives […] au congé de paternité ». La situation des praticiens attachés est régie par l'article R. 6152-616 du Code de la santé publique qui prévoit que « les praticiens attachés ont droit à un congé […] de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale ». […] Aux termes de l'article R. 6152-520 du CSP, […]
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