Article R6152-529 du Code de la santé publique
Article R6152-528
Article R6152-530

Entrée en vigueur le 2 avril 2023

Modifié par : Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1

Les assistants en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.

Entrée en vigueur le 2 avril 2023

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