Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] Vu la mise en demeure adressée le 28 janvier 2013 au centre hospitalier d'Aubusson, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-538 du code de la santé publique : « Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, […] R. 6152-518, à l'exception du dernier alinéa, et des articles R. 6152-519 à R. 6152-536 sont applicables aux assistants associés » ; […] que les personnels non titulaires, dont le principe du recrutement est prévu par les dispositions de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 28 janvier 2013 au centre hospitalier d'Aubusson, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] R. 6152-508 à R. 6152-513, R. 6152-514, […] R. 6152-518, à l'exception du dernier alinéa, et des articles R. 6152-519 à R. 6152-536 sont applicables aux assistants associés » ; […] Considérant que le code de la santé publique régit la situation des personnels médicaux et précise, outre les conditions de leur recrutement en cette qualité, notamment, […] que les personnels non titulaires, dont le principe du recrutement est prévu par les dispositions de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […]