Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux / Sous-section 9 : Sages-femmes associées
Article R6152-543 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010 - art. 4
Peuvent être recrutés en qualité de sages-femmes associées :
1° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme définie au I de l'article L. 4111-2, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même I ;
2° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme définie au II de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4151-5-1, pour l'accomplissement du stage d'adaptation prévu aux mêmes articles.
Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du praticien chef de pôle ou du praticien responsable de la structure interne dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin. Ils participent à l'activité du pôle ou de la structure interne dans laquelle ils sont affectés dans le cadre de l'organisation des activités définie par la sage-femme cadre supérieur ou la sage-femme cadre assistant le chef de pôle.
Les titres de formation requis pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme en France sont fixés par l'article L 4111-1 du code de la santé publique complété par l'article L 4141-3 pour la profession de chirurgien-dentiste et l'article L 4151-5 pour la profession de sage-femme. Pour pouvoir exercer ces deux professions en France, deux voies sont ouvertes aux candidats titulaires de diplômes délivrés en dehors de l'Union européenne. […] Ils ont également la possibilité de se présenter à la procédure d'autorisation d'exercice prévue à l'article L 4111-2 du code de la santé publique. […] Conformément à l'article R 6152-543 du code de la santé publique, […]
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