Entrée en vigueur le 1 mars 2013
Modifié par : Décret n°2013-137 du 14 février 2013 - art. 1
Les praticiens attachés perçoivent après service fait :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret.
Article 1 Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime d'exercice territorial des praticiens, octroyée en application des dispositions du b du 4° de l'article D. 6152-23-1, du a du 5° de l'article D. 6152-356, […] du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, du b 5° de l'article D. 6152-612-1, du b du 3° de l'article D. 6152-633-1, du 3° de l'article D. 6152-913 du code de la santé publique, du a du 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire […] Article 2 Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4, […] R. 6152-220-1(6°), R. 6152-514(6°) et R. 6152-612(6°) du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique : « (…) Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1 er échelon. […] Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-612 de ce code : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; […]
[…] — en application des dispositions du 2° de l'article D. 6152-633-1 du code de santé publique, il peut prétendre au versement de la somme de 433, […] dus au titre du contrat en cours. () ». Les dispositions du 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 ont été codifiées au 1° de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 du même code, et qui dispose que : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; […]
[…] Par une ordonnance du 10 juin 2020, enregistrée le 11 juin 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Paris a, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M me B A. […] — à l'occasion de son contrat conclu à compter du 21 juin 2017, elle a été positionnée à l'échelon 1 alors qu'elle aurait dû, en application des articles R. 6152-611 et R. 6152-612 du code de la santé publique, être classée du 3 juillet 2017 au 20 décembre 2018 à l'échelon 3 au minimum ; en l'absence de reprise d'ancienneté, elle aurait dû, […]
Article 1 Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime d'exercice territorial des praticiens, octroyée en application des dispositions du b du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 4° de l'article D. 6152-220-1, […] du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, du b 5° de l'article D. 6152-612-1, du b du 3° de l'article D. 6152-633-1 du code de la santé publique, du 2° de l'article 26-6, du 2° de l'article 30 et du b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant […] Article 2 Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4, R. 6152-201, […] R. 6152-220-1(6°), R. 6152-514(6°) et R. 6152-612(6°) du code de la santé publique. […]
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