Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.
Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève. Le directeur de l'établissement en adresse un double au directeur général de l'agence régionale de santé.
[…] X pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : « Les praticiens perçoivent, après service fait, […] qu'aux termes de l'article D. 6152-23-1 du même code : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : (…) / 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, […] qu'en application de l'article R. 6152-704 du même code, le compte épargne-temps alors prévu par l'article R.6152-702 pouvait être alimenté par le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 6152-702 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Les personnels médicaux (…), bénéficient d'un compte épargne-temps (…) » ; […] par le directeur de l'établissement, des droits épargnés. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-704 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : « Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par : / 1° Le report des congés annuels, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé : « I- Par dérogation aux dispositions de l'article R.6152-705 du code de la santé publique, […]
[…] Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1 de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 6152-704 du code de la santé publique, […] — M me Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,