Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est conduite par le chef de pôle.
L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien. Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de pôle et le praticien qui en reçoit un exemplaire.
Le chef de pôle transmet le compte rendu de l'entretien d'évaluation accompagné d'une proposition de montant de la part variable au directeur de l'établissement. Ce dernier en arrête le montant.
Dans le cas où le praticien recruté exerce les fonctions de chef de pôle, le président de la commission médicale d'établissement exerce toutes les attributions confiées au chef de pôle dans la procédure d'évaluation régie par le présent article.
Lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions des 8 juillet et 6 octobre 2009 refusant de nommer M me E… D… dans un emploi de praticien hospitalier contractuel dès lors que l'intéressée, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-419 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « (…) Les praticiens contractuels peuvent ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions prévues aux articles R. 6152-702 à R. 6152-711. […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6152-1 à L.6152-6, et ses articles R.6152-1 à R.6152-711 portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ; Vu le code de justice administrative ;
[…] — est entachée d'incompétence ; — est insuffisamment motivée ; — méconnaît l'article R. 6152-711 du code de la santé publique ; — méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, le principe général des droits de la défense et la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée et n'a pas respecté les garanties prévues en la matière ;
Rémunération La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 comprend : – Une part fixe, […] Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au dernier échelon de la grille mentionnée à l'article R. 6152-21 majoré de 65 %. […] cidTexte=JORFTEXT000022918933&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Les montants mentionnés à l'article R.? 6152-709 du code de la santé publique sont réduits au prorata de la quotité de travail du praticien lorsque celui-ci n'exerce pas ses fonctions à temps plein. […] compte tenu de l'évaluation réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-711 du code de la santé publique.Au vu du montant de la part variable ainsi arrêté et du montant des acomptes déjà versés, […]
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