Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6153-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2, du premier alinéa de l'article R. 6153-3, des articles R. 6153-6 à R. 6153-40 sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article L. 632-5 du code de l'éducation.
Commentaires • 4
L'article R.6153-9 du Code de la santé publique prévoit en effet : « Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes. » Les agents publics sont des personnels travaillant au sein d'un service public et/ou pour le compte d'un service public et/ou en lien avec des missions de services publics. Ces personnels peuvent être titulaires (fonctionnaires) ou non titulaires (contractuels, personnel médical).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 01-03-01-02-01-01 […] qu'elle n'est pas motivée en droit ; que le doyen de la faculté de médecine n'est pas compétent pour mettre fin au cursus d'un interne ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique ainsi que celles du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 et du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle indique qu'il a seulement le niveau d'un étudiant en deuxième année du deuxième cycle des études médicales ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir et d'abus d'autorité de la part du professeur Hatron, qui s'est opposé, […]
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[…] D C est interne en huitième semestre du diplôme d'études spécialisées de médecine cardiovasculaire au centre hospitalier universitaire de Caen et a, en vertu de l'article R. 6153-1 du code de la santé publique, le statut de « docteur junior », M. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2010, n° 1003653
[…] que la décision attaquée n'est pas motivée ; que le doyen n'a pas qualité pour mettre fin à son cursus d'interne dès lors qu'il a été admis à un concours national au grand mérite ; que la décision a été prise en violation des dispositions relatives au statut d'interne et notamment des articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique, ensemble le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du 3 e cycle des études médicales et du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du 3 e cycle des études médicales ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son niveau universitaire, […]
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idArticle=LEGIARTI000022911435&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-31 du code de la santé publique : « L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de R.6153-36 du code de la santé publique : « Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. […] idArticle=LEGIARTI000022911459&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des R.6153-44 du code de la santé publique : « Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de
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