Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors / Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service
Article R6153-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1057 du 14 août 2020 - art. 2
La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée à l'article R. 632-20 du code de l'éducation, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du même code. Ces étudiants sont dénommés " docteurs juniors ".
Commentaires • 4
L'article R.6153-9 du Code de la santé publique prévoit en effet : « Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes. » Les agents publics sont des personnels travaillant au sein d'un service public et/ou pour le compte d'un service public et/ou en lien avec des missions de services publics. Ces personnels peuvent être titulaires (fonctionnaires) ou non titulaires (contractuels, personnel médical).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 01-03-01-02-01-01 […] qu'elle n'est pas motivée en droit ; que le doyen de la faculté de médecine n'est pas compétent pour mettre fin au cursus d'un interne ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique ainsi que celles du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 et du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle indique qu'il a seulement le niveau d'un étudiant en deuxième année du deuxième cycle des études médicales ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir et d'abus d'autorité de la part du professeur Hatron, qui s'est opposé, […]
Lire la suite…- Nord-pas-de-calais·
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[…] D C est interne en huitième semestre du diplôme d'études spécialisées de médecine cardiovasculaire au centre hospitalier universitaire de Caen et a, en vertu de l'article R. 6153-1 du code de la santé publique, le statut de « docteur junior », M. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2010, n° 1003653
[…] que la décision attaquée n'est pas motivée ; que le doyen n'a pas qualité pour mettre fin à son cursus d'interne dès lors qu'il a été admis à un concours national au grand mérite ; que la décision a été prise en violation des dispositions relatives au statut d'interne et notamment des articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique, ensemble le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du 3 e cycle des études médicales et du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du 3 e cycle des études médicales ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son niveau universitaire, […]
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idArticle=LEGIARTI000022911435&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-31 du code de la santé publique : « L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de R.6153-36 du code de la santé publique : « Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. […] idArticle=LEGIARTI000022911459&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150621&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.6153-40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des R.6153-44 du code de la santé publique : « Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de
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