Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
L'assiette des cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur et de la santé.
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
L'assiette des cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur et de la santé.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 avril 2013, n° 1100761
[…] 2009 et 2010, en vertu des dispositions de l'article 81 quater (I) (5°) du code général des impôts, telles que précisées par l'article 1 er du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 et notamment son (8), lui-même explicité par les circulaires du 7 novembre 2007 et du 20 décembre 2007, compte tenu des dispositions des articles R.6153-23 et D.6153-23 (D) du code de la santé publique, […] (…). / II.- L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique : (…) 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés. (…). » ; que selon l'article R.6152-23 du code de la santé publique, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] code de la santé publique Les praticiens attachés et praticiens associés recrutés sur le fondement de l'article L6152-1 4° du code de la santé publique Les praticiens hospitaliers universitaires recrutés sur le fondement […] R6153-23 CSP [4] Voir notamment : Civ. 2e , […] n° 91-10.915 (pour un refus de prise en charge filariose suite à une impossibilité de démontrer l'existence de la piqure de moustique alléguée par le salarié). [6] Cass. […] R6153 -17 du CSP pour les internes [13] Art. […] L361-1 CSS et D361-1 CSS [15] Art. 10 décret n° 70-1277 du 23 […]
Lire la suite…