[…] qu'en outre les faits justifiant la réunion de ce conseil ont été exposés hors sa présence et celle de son conseil alors même qu'elle n'a pas été destinataire du rapport de saisine, que la version intégrale du procès-verbal de ce conseil ne lui a pas été communiquée et qu'enfin son responsable de stage n'a pas été consulté préalablement à l'application de la sanction litigieuse, contrairement aux dispositions de l'article R. 6153-31 du code de la santé publique — elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle présente un caractère rétroactif en ce qui concerne la période du 2 avril au 31 avril 2024 ; […] O R D O N N E :

[…] — le praticien sous la responsabilité duquel il a été placé pendant son stage n'a pas été consulté préalablement à l'édiction de la sanction contestée, en méconnaissance de l'article R. 6153-31 du code de la santé publique ; […] 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 6153-29 du code de la santé publique : " () les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans ".