Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.
Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés. » Article R.6153-32 du code de la santé publique : « Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres. […] et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; … L'interne participe au service de gardes et astreintes. … Il reçoit sur son lieu d'affectation, […] après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés. » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 6153-32 du même code : « Le conseil de discipline est présidé par le préfet de la région qui en nomme les autres membres… » ;
[…] Elle soutient en outre que la décision en date du 22 décembre 2009 a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les droits de la défense et les articles R. 6153-32, R. 6153-33 et R. 6153-37 du code de la santé publique ont été méconnus ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est arbitraire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat » ; […]
pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés. » Article R.6153-32 du code de la santé publique : « Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres. […] et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, […]
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