Article R6153-35 du Code de la santé publique
Article R6153-34
Article R6153-36
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

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115 Juin 2015 : la nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l’occasion d’un examen de l’enseignement supérieur
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 21 juin 2015

pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]

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215 Juin 2015 : une nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l'occasion d’un examen de l’enseignement supérieur
consultation.avocat.fr · 21 juin 2015

contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]

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