Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.
L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. Il est également avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le conseil.
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire entendre toute personne dont il juge l'audition utile et demander à l'autorité qui a saisi le conseil toute information complémentaire.
contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
Lire la suite…[…] la preuve n'est pas apportée qu'il trouble le fonctionnement de l'établissement, ni de la faculté de médecine ; les attestations produites prouvent le contraire ; il n'a jamais été suspendu comme le permet l'article R. 6153-40 du code de la santé publique ; il ne reconnaît qu'un incident isolé (perte de contrôle), après 20 heures de garde lors de sa nuit de garde des 23-24 juillet 2007, lié à son état de fatigue et de contrariété ; […] Y ; il y a donc violation de l'article R. 6153-37 du code de la santé publique et M. […] O R D O N N E
[…] Elle soutient en outre que la décision en date du 22 décembre 2009 a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les droits de la défense et les articles R. 6153-32, R. 6153-33 et R. 6153-37 du code de la santé publique ont été méconnus ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est arbitraire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat » ; […]
[…] que sa motivation qui ne constitue pas une prise de position sur les faits reprochés n'est pas critiquable ; que la mesure de suspension provisoire a été prise en application de l'article R. 6153-40 du code de la santé publique ; que la commission médicale d'établissement n'a pas été sollicitée postérieurement à la suspension provisoire ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 6153-37 du code de la santé publique : « L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. (…) »; […] O R D O N N E
pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
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