Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Les votes sont émis à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, […] est établi par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-38 du même code : « Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] de porter à sa connaissance la régularisation de traitement dont elle allait bénéficier en conséquence et de l'informer qu'en cas de renouvellement de son congé de longue maladie, ledit traitement serait réduit de moitié à compter du 1 er février 2014 en application des dispositions précitées de l'article R. 6153-38 du code de la santé publique, […]
pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
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