Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
Article R6153-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai.
Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6153-10.
La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception.
Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-40 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai. […]
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[…] C, le doyen était en situation de compétence liée pour prendre une décision de refus de validation du stage, en application de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique, alors même que l'intéressé n'a fait l'objet, par la suite, d'aucune sanction disciplinaire. Si le requérant soutient que la décision de suspension à titre conservatoire a été prolongée illégalement au-delà de la durée maximale prévue par l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, il ne conteste pas que le délai d'absence de plus de deux mois mentionné à l'article R. 6153-20 du même code était légalement dépassé.
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 19 décembre 2017, 15VE03582, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que si l'article 6 de la convention de stage conclue le 17 octobre 2012 entre M. A… et le centre hospitalier de Saint-Denis prévoit que M. A… est soumis, pendant la durée de son stage, au régime disciplinaire prévu aux articles R. 6153-29 à R. 6153-40 du code de la santé publique, c'est toutefois, en cas de décision mettant fin au stage ou de mesures de suspension, à l'exclusion de la règle de saisine du conseil de discipline, dès lors que ce même article prévoit que de telles mesures sont prises par le directeur de l'établissement de santé dont relève le stagiaire associé, après avis du praticien responsable du suivi du stage ;
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