Article R6153-85 du Code de la santé publique

Article R6153-84

Article R6153-86

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 1

En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent 90 % de leur rémunération et à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.

Dans tous les cas déterminés au présent article, ils conservent la totalité des suppléments pour charge de famille.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du décret précité à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.

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