Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 26
Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.
[…] — la décision du 3 juillet 2023 méconnaît les dispositions de l'article R. 6153-89 du code de la santé publique dès lors qu'il n'est pas démontré que le directeur aurait informé immédiatement le directeur de l'unité de formation de sa décision ; […] L'intéressé n'établit pas ni même n'allègue que le courrier de notification de cette ordonnance de référé, daté du 8 août 2023, ne comportait pas les mentions prévues par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et ne l'informait pas qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation enregistrée sous le n°2306140 dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté d'office. […]
[…] — elle a été prise sans information du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, en méconnaissance de l'article R. 6153-89 du code de la santé publique en l'absence d'information ; […] O R D O N N E :
[…] — elle a été prise sans information du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, en méconnaissance de l'article R. 6153-89 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :