Article D6154-17 du Code de la santé publique
Article D6154-16Article R6154-18
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 14 avril 2017

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Décisions2

1Tribunal administratif de Strasbourg, 5 décembre 2011, n° 1103059Non-lieu à statuer

[…] D […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6154-17 du code de la santé publique : « La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » et qu'aux termes de l'article R. 6154-18 du même code : « Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-17 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification. (…) » ;

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2CAA de NANCY, 4ème chambre, 24 janvier 2023, 20NC00280, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par arrêté du 8 avril 2011, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, sur le fondement des dispositions des articles L. 6154-6 et D. 6154-16 et D. 6154-17 du code de la santé publique, a suspendu l'activité libérale de M. […] D E C I D E :

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