Entrée en vigueur le 14 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 11
La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L. 6154-6 est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
[…] praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen permettant d'établir date certaine. ». […] les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification. » […] ne font pas non plus mention d'un dépassement des seuils d'activité prévus à l'article L. 6154 -2 II du code de la santé publique , […] Si le directeur général de l'ARS évoque dans son courrier préparatoire du 20 […]