Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Participation au service public hospitalier / Sous-section 3 : Organisation de l'établissement / Paragraphe 2 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité

Article R6161-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R715-7-2 (M), Code de la santé publique - art. R715-7-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 9 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 9 I, III JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les décisions portant fixation du montant de la dotation annuelle de financement, des tarifs journaliers de prestations et, le cas échéant, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 174-1, L. 174-3 et L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :
1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 9 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par :	Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 9 I, III JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 8

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