Article R6161-11 du Code de la santé publique

Article R6161-10

Article R6161-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 9 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 9 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 8

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NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2010-425 du 29 avril 2010, jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 , les dispositions des articles R. 6161-11 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au décret susmentionné, continuent de s'appliquer aux établissements mentionnés à ces alinéas, sous les réserves suivantes, à l'article R. 6161-11, la référence : "L. 6111-2" est remplacée par la référence : "L. 6112-1".

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