Article R6161-22 du Code de la santé publique

Article R6161-21

Article R6161-23

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'établissement assure, grâce à ses moyens propres, les soins nécessaires aux malades qu'il reçoit. A défaut, il conclut une convention avec des organismes publics ou privés, notamment en vue d'assurer tous les actes nécessaires en matière de radiologie, de transport de malades ou de blessés, et en vue d'effectuer les actes de biologie nécessaires aux soins des malades. Copie de cette convention signée est fournie dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est habilité à vérifier le contenu et les modalités d'exécution de cette convention.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 septembre 2010, n° 08/07946Confirmation

[…] valant contrat de travail à durée indéterminée, et était affectée à la XXX où la Selarl Radiodiagnostic s'était vu concéder l'exploitation d'un cabinet de radiologie depuis 1973, en application des dispositions de l'article R.6161-22 du code de la santé Publique. […] Cependant, par courrier du 22 mai 2006 suivant, la Selarl Radiodiagnostic déclarait avoir appris que l'activité du service de radiologie de la XXX devait en réalité être reprise soit par la clinique elle – même soit par un autre cabinet de radiologie et qu'en conséquence 'son contrat de travail se poursuivra auprès du repreneur, en application des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail'. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).