Article R6161-28 du Code de la santé publique

Article R6161-19

Article R6161-29

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les établissements concessionnaires du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements publics de santé.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 4 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3

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