Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définitions et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 1 : Définitions et champ d'application / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6211-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8. L'identification et l'authentification du biologiste médical sont réalisées conformément aux référentiels mentionnés à ce même alinéa. Ce compte rendu structuré est produit, conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24.
Lorsque le compte rendu des examens de biologie médicale est communiqué au prescripteur par voie électronique, l'échange se fait en utilisant une messagerie électronique sécurisée de santé. Dès lors qu'il contribue à la coordination des soins, le compte rendu des examens de biologie médicale est inséré dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 1111-14.
Commentaires • 4
La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l'argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau
Lire la suite…La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l'argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau
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[…] 219 Le décret attaqué en l'espèce était le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie. 220 CE, 12 juin 1998, n°181718. 221 Cour de cassation, 4 juin 2014, […] 2 septembre 2010, URSSAF du Rhône c/ Boiron S.A. ; CJUE, C-526/04, Laboratoires Boiron S.A. c/ URSSAF de Lyon. 673 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0387/CION-SOC/AS142.asp. 674 Étude Xerfi, […] 788 L'article D. 6211-17 du CSP fixe désormais ce pourcentage à 15. 268
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[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6211-1 du code de la santé publique : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 6211-2 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité. / Elle précise les conditions d'exploitation et indique l'importance de l'activité prévue pour la première année. […] / 2° De la liste complète du matériel ; / 3° De la liste des directeurs, directeurs adjoints et techniciens et de leurs titres et diplômes ; / 4° Des statuts sociaux, s'il y a lieu. / Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du matériel ou des locaux, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2012, n° 1202948
[…] — la réalisation et l'interprétation des sérologies de la maladie de Lyme ne constituent que l'un des 22 manquements reprochés au laboratoire au terme de son inspection ; en premier lieu, le nombre des biologistes médicaux et des techniciens de laboratoire secondant la biologiste responsable est insuffisant au regard des articles R. 6211-4 et R. 6211-5 du code de la santé publique, l'activité du laboratoire étant bien supérieure à 4 millions d'unités ; la requérante devait employer 4 techniciens à temps complet, or seuls deux salariés justifiaient de l'obtention des diplômes nécessaires ; […]
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X ont été relevés, notamment : - absence de recrutement d'un directeur adjoint en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-12 du code de la santé publique ; […] ont entraîné des erreurs graves pour des patients dans leurs résultats de carte de groupe sanguin ou de sérologie HIV et qu'ils sont susceptibles d'exposer d'autres patients aux mêmes erreurs graves, il est proposé à M. le Préfet de … de prendre les mesures de police administrative prévues à l'article R. 6211-14 du code de la santé publique. […] Il était soutenu que les dispositions de l'article R. 6211-5 du code de la santé publique étaient respectées en matière d'effectif des techniciens ; […]
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