Article R6211-6 du Code de la santé publique
Article R6211-5
Article R6211-9
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 29 janvier 2016

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Décisions2

1Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n° 0607874Rejet

[…] M-Q R, directeur du laboratoire des Charpennes, 6, place Hernu à XXX, M me A B, […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6211-1 du code de la santé publique : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 6211-2 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité. / Elle précise les conditions d'exploitation et indique l'importance de l'activité prévue pour la première année. […] satisfaisant ainsi aux exigences réglementaires susmentionnées ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article R. 6211-6 du code de la santé publique doit être écarté, comme manquant en fait ;

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2Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 351931Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6211-23 du code de la santé publique : « Le relevé chronologique des analyses, exprimées en unités définies à l'article R. 6211-6 et comportant l'origine des prélèvements, est conservé pendant dix ans. / Le relevé doit permettre d'établir, pour chaque année civile, le volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire, […] 6. […]

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