Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Toutefois, les personnes titulaires de diplômes ou de titres qui figurent dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, et qui leur ont été délivrés avant le 31 décembre 1995, peuvent également être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, […] des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, R. 4383-3) et à l'agrément de leur directeur (art. R. 4383-4 et R. 4383-5). […]
Lire la suite…Cet article concerne la possibilité pour ces professionnels de prélever au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé. Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, […] des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, R. 4383-3) et à l'agrément de leur directeur (art. R. 4383-4 et R. 4383-5). […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 août 2007, présenté par le ministre de la santé, […] elle réside en France et a déposé une demande d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale auprès du ministère de la santé et des solidarités le 26 janvier 2006 ; que par une décision en date du 23 février 2006, le ministre de la santé et des solidarités a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions posées à l'article R. 6211-7 du code de la santé publique pour obtenir une telle autorisation, et qu'elle ne pouvait en outre bénéficier de la dérogation à l'exigence posée par cette disposition, […]
Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, […] des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, R. 4383-3) et à l'agrément de leur directeur (art. R. 4383-4 et R. 4383-5). […]
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