Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, […] des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, R. 4383-3) et à l'agrément de leur directeur (art. R. 4383-4 et R. 4383-5). […]
Lire la suite…Cet article concerne la possibilité pour ces professionnels de prélever au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé. Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, […] des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, R. 4383-3) et à l'agrément de leur directeur (art. R. 4383-4 et R. 4383-5). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-21, R.4235-75 et R.6211-18 dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; […] que le grief tenant à une violation des dispositions de l'article R.6211-8 du code de la santé publique doit donc être écarté ; […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire.
Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, R. 6211-8 pour les conditions d'exercice de la profession et aux articles R. 6211-32 en tant que personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement. […] En ce qui concerne leur formation, […] des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, R. 4383-3) et à l'agrément de leur directeur (art. R. 4383-4 et R. 4383-5). […]
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