Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définitions et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 2 : Conditions et modalités de réalisation / Sous-section 2 : Prélèvements hors des territoires de santé où sont localisés les laboratoires de biologie médicale
Article R6211-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 5
La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale, s'applique aux cas suivants :
1° (Abrogé) ;
2° Au prélèvement d'échantillon biologique réalisé en vue d'un examen périodique de santé mentionné aux articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale et pour lequel la phase analytique est effectuée dans un laboratoire de biologie médicale d'un centre d'examen de santé exploité par un organisme d'assurance maladie ou par un organisme à but non lucratif ;
3° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué au domicile d'un patient lorsque l'état de ce dernier le justifie et lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est effectuée dans un territoire de santé limitrophe de celui où se trouve le territoire du patient ;
4° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué sur les patients hospitalisés en établissement de santé, lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est effectuée dans un laboratoire de biologie médicale qui, bien que situé dans un territoire de santé limitrophe, est plus proche de l'établissement de santé que tout autre laboratoire situé sur le même territoire de santé que l'établissement de santé ;
5° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué sur un nouveau-né dans le cadre du dépistage néonatal pour les examens prévus à l'article R. 1131-2.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] D'une part, l'information à donner par le biologiste médical au patient sur la cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro et le résultat de l'examen de biologie médicale, dont il incombe au biologiste médical, en vertu de l'article L. 6211-12 du code de la santé publique, de s'assurer, […] ni de soustraire le biologiste médical ayant la qualité de médecin à son devoir de fournir au patient une information loyale, claire et appropriée, prévu par les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du même code, auquel elle doit au contraire contribuer, notamment en faisant part au patient de la portée et des limites de l'information ainsi fournie, […]
Lire la suite…- Biologie·
- Santé publique·
- Site·
- Agence régionale·
- Examen·
- Décret·
- Dispositif médical·
- Ordre des médecins·
- Identification·
- Agence
[…] 192 Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, annexe, point 7.6.1. ; Article R. 5125-9 du CSP, modifié et transféré à l'article R. 5125-8 du même code depuis le 1 er août 2018. 193 Avis n° 13-A-12, points 150 à 155 ; avis n° 16-A-09, points 28 à 36. 194 Avis n° 16-A-09, points 31 et 32. 195 Cote 358. 196 Source : http://www.lalibre.be/network/entreprises/pionniere-de-l-e-pharmacie-belge-newpharma-apprend- a-gerer-sa-croissance-vertigineuse-59ce454fcd70461d26570a9b, cote 1678. 68 […] 788 L'article D. 6211-17 du CSP fixe désormais ce pourcentage à 15. 268
Lire la suite…- Pharmacien·
- Médicaments·
- Biologie·
- Vente en ligne·
- Santé·
- Monopole·
- Pharmaceutique·
- Acteur·
- Sel·
- Ligne
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 mars 2018, 415675
Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique (CSP) que l'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus proche de l'établissement de santé que les laboratoires situés sur le même territoire que cet établissement. […]
Lire la suite…- 6211-12 du csp·
- 6211-6 et r·
- Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
- Divers établissements à caractère sanitaire·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Appréciation de la régularité des offres·
- Marchés et contrats administratifs·
- Procédures d'urgence·
- Santé publique·
- Biologie
[…] Ces dispositions sont celles des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique. […] […]
Lire la suite…