Article R6211-20 du Code de la santé publique

Article R6211-19

Article R6211-21

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le contrat de collaboration liant les laboratoires, ou le règlement intérieur d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, précise notamment :
1° La liste des analyses ;
2° Les conditions et les délais de transport ;
3° Les conditions de conservation des prélèvements ;
4° Les délais de remise des résultats.
Un exemplaire de ces documents est déposé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente pour chacun des laboratoires concernés, ainsi qu'auprès des conseils des ordres dont relèvent les directeurs et directeurs adjoints, deux mois avant la mise en oeuvre du contrat de collaboration ou du règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 42 - Jonction des affaires, n° 102-D

Rapport du rapporteur

R 6211-20 du CSP) : absence de communication du règlement intérieur de la SELAFA auprès de la DDASS ainsi qu'auprès du conseil de l'Ordre des pharmaciens, […] X d'avoir également enfreint l'article L 6211 -5 concernant le ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de …, mais aussi les dispositions des articles : - 3 et 5 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié (nouvellement codifié en art. […] R 6211 -4 et R 6211 -5 du CSP) : déficit en directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire ; […] - R 4235-9 du […]

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 42 - Jonction des affaires, 25 janvier 2010, n° 102-D

[…] R 6211-4 et R 6211-5 du code de la santé publique (déficit en directeurs et directeurs adjoints par rapport au nombre de techniciens et à l'activité du laboratoire) ; […] - de l'article 20-3 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 codifié en article R. 6211-20 du code de la santé publique (absence de communication de la totalité des contrats de collaboration préalablement à leur mise en œuvre) ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6211-5 ; L. 6211-2, R. 4235-71 ; R. 4235-12 ; R. 6211-20 ; R. 6211-4 ; R. 6211-5 ; R. 6211-11 ; R. 4235-9 ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 42 - Jonction des affaires, 25 janvier 2010, n° 102-D

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Document parlementaire • 0

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