Article R6211-22 du Code de la santé publique
Article R6211-21
Article R6211-23
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 29 janvier 2016

Commentaire1

1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 75 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale, n° 184-D
Rapport du rapporteur

[…] il est proposé à M. le Préfet de … de prendre les mesures de police administrative prévues à l'article R. 6211-14 du code de la santé publique. […] Il était soutenu que les dispositions de l'article R. 6211-5 du code de la santé publique étaient respectées en matière d'effectif des techniciens ; qu'en ce qui concernait le recrutement du directeur adjoint requis par la réglementation à raison de son volume d'activité, […] ni validées, ni signées ; - les salles techniques sont sales et mal entretenues (non respect du GBEA II.2 et de l'article R. 4235-12 du CSP) ; […] en particulier pour les patients hospitalisés à la clinique Z (non respect du GBEA III.2.1 et de l'article R. 6211-22 du CSP) ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5

1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 454 - Motivation de la décision, 8 octobre 2013, n° 1025-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article R.6211-22 ; […] Après lecture du rapport de M. R; […] Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier et d'ailleurs non contesté que, le 15 juillet 2009, M me B s'est présentée au centre de santé mutualiste C, à …, avec une ordonnance de son médecin traitant lui prescrivant un frottis endocervical et un prélèvement vaginal ; qu'ayant insisté pour que les prélèvements soient effectués sur place, M me B a été prise en charge par une technicienne du laboratoire de M. A qui a réalisé lesdits prélèvements ; que les résultats ont été remis à M me B le 22 juillet 2009 par une secrétaire dans les locaux du centre de santé ; que l'intéressée a demandé alors en vain à rencontrer le biologiste pour une interprétation des résultats ;

 Lire la suite…

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 454 - Motivation de la décision, 8 octobre 2013, n° 1025-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article R.6211-22 ; […] Après lecture du rapport de M. R; […] Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier et d'ailleurs non contesté que, le 15 juillet 2009, M me B s'est présentée au centre de santé mutualiste C, à …, avec une ordonnance de son médecin traitant lui prescrivant un frottis endocervical et un prélèvement vaginal ; qu'ayant insisté pour que les prélèvements soient effectués sur place, M me B a été prise en charge par une technicienne du laboratoire de M. A qui a réalisé lesdits prélèvements ; que les résultats ont été remis à M me B le 22 juillet 2009 par une secrétaire dans les locaux du centre de santé ; que l'intéressée a demandé alors en vain à rencontrer le biologiste pour une interprétation des résultats ;

 Lire la suite…

3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 460 - Ramassage de prélèvements, 17 décembre 2013, n° 1039-D

[…] A conteste l'illicéité d'une telle pratique ; la plainte ne comporterait aucun fondement légal ; il soutient que l'article R.6211-22 du code de la santé publique permet aux professionnels de santé de transmettre directement à un laboratoire les prélèvements effectués ; M. […] A « se dérobe à l'application de la lettre et de l'esprit de la loi qui repose sur deux concepts fondamentaux : la médicalisation et l'accréditation » ; ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L.6211-2 (en vigueur au moment des faits) et R.6211-11 du code de la santé publique, un laboratoire, sis …. et une annexe non autorisée administrativement, […] Après lecture du rapport de M. R ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).