Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'échantillon biologique prélevé est transmis au laboratoire accompagné de la prescription des actes et d'une fiche dont la présentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. L'échantillon biologique est également accompagné, si le prescripteur ou le biologiste l'estime utile, d'une fiche de suivi médical comportant les renseignements relatifs au patient et utiles à la réalisation et l'interprétation de l'analyse. Ces fiches peuvent être transmises par voie électronique.
Les personnes impliquées dans le prélèvement et sa transmission se conforment aux procédures que le laboratoire qui réceptionne l'échantillon a établies en application des dispositions du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
Le directeur ou le directeur adjoint du laboratoire à qui a été transmis l'échantillon le refuse s'il n'est pas conforme aux procédures précitées. Il en informe le prescripteur et le professionnel de santé qui a effectué le prélèvement. Il définit par écrit une procédure de traçabilité et assure l'archivage des fiches pendant au moins trois ans.
[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article R.6211-22 ; […] Après lecture du rapport de M. R; […] Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier et d'ailleurs non contesté que, le 15 juillet 2009, M me B s'est présentée au centre de santé mutualiste C, à …, avec une ordonnance de son médecin traitant lui prescrivant un frottis endocervical et un prélèvement vaginal ; qu'ayant insisté pour que les prélèvements soient effectués sur place, M me B a été prise en charge par une technicienne du laboratoire de M. A qui a réalisé lesdits prélèvements ; que les résultats ont été remis à M me B le 22 juillet 2009 par une secrétaire dans les locaux du centre de santé ; que l'intéressée a demandé alors en vain à rencontrer le biologiste pour une interprétation des résultats ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article R.6211-22 ; […] Après lecture du rapport de M. R; […] Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier et d'ailleurs non contesté que, le 15 juillet 2009, M me B s'est présentée au centre de santé mutualiste C, à …, avec une ordonnance de son médecin traitant lui prescrivant un frottis endocervical et un prélèvement vaginal ; qu'ayant insisté pour que les prélèvements soient effectués sur place, M me B a été prise en charge par une technicienne du laboratoire de M. A qui a réalisé lesdits prélèvements ; que les résultats ont été remis à M me B le 22 juillet 2009 par une secrétaire dans les locaux du centre de santé ; que l'intéressée a demandé alors en vain à rencontrer le biologiste pour une interprétation des résultats ;
[…] A conteste l'illicéité d'une telle pratique ; la plainte ne comporterait aucun fondement légal ; il soutient que l'article R.6211-22 du code de la santé publique permet aux professionnels de santé de transmettre directement à un laboratoire les prélèvements effectués ; M. […] A « se dérobe à l'application de la lettre et de l'esprit de la loi qui repose sur deux concepts fondamentaux : la médicalisation et l'accréditation » ; ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L.6211-2 (en vigueur au moment des faits) et R.6211-11 du code de la santé publique, un laboratoire, sis …. et une annexe non autorisée administrativement, […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] il est proposé à M. le Préfet de … de prendre les mesures de police administrative prévues à l'article R. 6211-14 du code de la santé publique. […] Il était soutenu que les dispositions de l'article R. 6211-5 du code de la santé publique étaient respectées en matière d'effectif des techniciens ; qu'en ce qui concernait le recrutement du directeur adjoint requis par la réglementation à raison de son volume d'activité, […] ni validées, ni signées ; - les salles techniques sont sales et mal entretenues (non respect du GBEA II.2 et de l'article R. 4235-12 du CSP) ; […] en particulier pour les patients hospitalisés à la clinique Z (non respect du GBEA III.2.1 et de l'article R. 6211-22 du CSP) ; […]
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