Article R6211-24 du Code de la santé publique

Article R6211-23

Article R6211-25

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Les résultats nominatifs des analyses effectuées par le laboratoire sont conservés pendant au moins cinq ans.
Les résultats nominatifs des analyses d'anatomie et de cytologie pathologiques sont conservés pendant au moins dix ans.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2012, n° 1202948Rejet

[…] en premier lieu, le nombre des biologistes médicaux et des techniciens de laboratoire secondant la biologiste responsable est insuffisant au regard des articles R. 6211-4 et R. 6211-5 du code de la santé publique, […] en quatrième lieu, la traçabilité des résultats nominatifs, prévue à l'article R. 6211-24 du code de la santé publique et le GBEA, […] la réglementation relative à la gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux, telle que prévue par l'article R. 1335-7, n'est pas respectée ; […] la phase pré-analytique relative notamment aux prélèvements sanguins provenant de l'ensemble du territoire national, visée aux articles L. 6211-13 à 15 et à l'article III 2.2.3 du GBEA, […]

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