Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-1131 du 23 juillet 2007 - art. 1 () JORF 25 juillet 2007
Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques, pour effectuer des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale, en font au préalable la déclaration au préfet du département en indiquant, le cas échéant, le nombre et la qualification du personnel technique qu'ils emploient.