Article R6211-51 du Code de la santé publique

Article R6211-50

Article R6211-52

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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