Article R6211-53 du Code de la santé publique

Article R6211-52

Article R6211-54

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II, V JORF 19 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat d'implantation.
Le dossier de demande d'autorisation et les documents annexés sont assortis d'une traduction en français.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II, V JORF 19 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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