Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007
L'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais d'analy-ses et d'examens de laboratoire effectués dans un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté ou dans un État partie à l'Espace économique européen sont remboursés, dès lors que le laboratoire a été admis à exercer son activité pour le compte d'assurés du régime français. […] Les autorisations sont données par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale. […] Modification du code de la santé publique. Création des articles R. 6211-46 à R. 6211-56 dans le code de la santé publique. […]
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L'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais d'analy-ses et d'examens de laboratoire effectués dans un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté ou dans un État partie à l'Espace économique européen sont remboursés, dès lors que le laboratoire a été admis à exercer son activité pour le compte d'assurés du régime français. […] Les autorisations sont données par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale. […] Modification du code de la santé publique. Création des articles R. 6211-46 à R. 6211-56 dans le code de la santé publique. […]
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