Article R6211-58 du Code de la santé publique

Article R6211-57

Article R6211-59

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les autorités compétentes de l'Etat d'implantation du laboratoire sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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