Article R6211-60 du Code de la santé publique

Article R6211-59

Article R6211-61

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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