Article R*6211-62 du Code de la santé publique

Article R6211-61

Article R6211-63

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'autorité compétente pour prononcer le retrait ou la suspension de l'autorisation est le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1494 2007-10-16 art. 1 I, II JORF 19 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).