Article R6212-19 du Code de la santé publique
Article R6212-18
Article R6212-20

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 29 janvier 2016

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