Article R6212-27 du Code de la santé publique
Article R6212-26
Article R6212-28
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 29 janvier 2016

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Décision1

1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 mars 2018, n° 17/00412Irrecevabilité

[…] la question de l'expertise judiciaire, irrecevables par application de l'article 1843-4 du code civil, ensemble les articles L 6223-1 du CSP, 18 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, R 6212-25, R 6212-27, R 6223-11, R 6223-29 et R 6223-27 du CSP et les articles XI al. 6 sur renvoi de l'article XII al. 3 des statuts de la SCP ; 2. Subsidiairement, dire et juger F G, veuve Z-P, D Z-P et R

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