Article R6212-46 du Code de la santé publique

Article R6212-45

Article R6212-47

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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