Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6212-72 indiquent :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :
a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ;
b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ;
c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ;
d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou : " SELAS " ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
[…] les textes réglementaires régissant celle-ci et, en particulier, l'article R 4235-34 du code de la santé publique, […] en «violation » de la clause d'exclusivité incluse à son contrat de collaboration et aux dispositions de l'article L 6211-5 du code de la santé publique. […] Leur manquement ou leur manquement de loyauté, les dissimulations et tromperies ont été mise en évidence et certaines d'entres elles ont déjà fait l'objet de constat et de décision de l'Ordre (lettre du 5 avril 2006 et du 24 mai 2006— art L 621 I2 du code de la santé publique art R 6212-85 et 6212-73 du code de la santé publique — art 12 de la loi du 31 déc 1990) [pièce déjà jointe à l'annexe VIII]. […]
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