Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] c'est-à-dire le préfet du département où se situe leur siège social, ainsi qu'il ressort de l'article R 6212-75 du CSP, inséré dans la partie réglementaire du CSP concernant les SEL exploitant un laboratoire. L'article R 6212-77 du CSP précise les informations à soumettre dans ce cadre, […] mais dans le cadre de cette branche-ci, l'Ordre rappelle spécifiquement son devoir de veiller au respect des articles L 4231-1 et R 4235-75 du CSP.
[…] Considérant d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6212-3 du code de la santé publique alors en vigueur : « Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique. […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 6212-75 du code de la santé publique alors en vigueur, la décision portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libérale de biologie médicale incombe au préfet de département où est situé son siège social ; que la décision litigieuse portant modification de l'agrément de la SELARL Laboratoire de biologie médicale Labo Gascogne a été signée par M me A Z, directrice de la santé publique de l'ARS Midi-Pyrénées, […]
[…] par l'arrêté attaqué, le préfet des Côtes-d'Armor a, en application de l'article R.6212-75 du code de la santé publique, modifié l'agrément de la Selarl Biodin suite à l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6212-79 du code de la santé publique : «(…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] 21 décembre 2012, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive ; que, […]